correctionnels), dans le litige les opposant à : 1° / Mme Patricia Y..., veuve Z..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Kévin (à la date des faits) et Camille

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 20 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI Badinvest, représentée par Me Favre, conclut au rejet de la requête et à ce

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 23 août 2022, Mme C D, Mme A D et Mme E D, représentées par Me Favre, demandent à la cour : 1°) d'annuler

N° [10] C/ S.E.L.A.R.L. [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - [10] - S.E.L.A.R.L. [11] - Me Hélène CAMIER

MAURY, (avocat au barreau de NÎMES) Monsieur Hervé X... ... 30700 UZÈS Rep/ assistant : la SCP GUIZARD-SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP Olivier GOUJON-Camille MAURY, (avocat

Armand, - et les observations de Me Camail, représentant M. A.... Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

nationalité algérienne [Adresse 3] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

syndicats professionnels [Adresse 4] [Localité 6] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB187, Plaidant : Me Marie- Camille

nationalité sénégalaise [Adresse 5] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

nationalité sénégalaise [Adresse 2] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

nationalité algérienne [Adresse 3] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

de nationalité malienne [Adresse 2] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

de nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

de nationalité Malienne [Adresse 2] [Localité 6] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

mauritanienne [Adresse 2] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

de nationalité Malienne [Adresse 4] [Localité 6] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

nationalité sénégalaise [Adresse 2] [Localité 6] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

de nationalité Haïtienne [Adresse 5] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB187, Plaidant : Me Marie-Camille

syndicats professionnels [Adresse 5] [Localité 7] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB187, Plaidant : Me Marie- Camille

syndicats professionnels [Adresse 3] [Localité 6] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB187, Plaidant : Me Marie- Camille