Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale

Article L52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

Article VII

—

Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

Article 5

—

Les campagnes partielles sont réalisées selon les modalités prévues au II du présent article.

Article 5

—

Chaque producteur automobile conduit des campagnes de communication auprès des détenteurs au sens du 1° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement afin de les sensibiliser à la gestion des véhicules hors d'usage.

Article ANNEXE

—

Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).

Article 269 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 67

Code général des impôts, annexe II

soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois dernières campagnes

Article 2

—

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article ANNEXE 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Article Annexe 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

LEGIARTI000043500458

—

TYPES RACIAUX BOVINS À PARTIR DE LA CAMPAGNE

Article ANNEXE 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2021

Article 2

—

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.

Article Annexe 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022

Article L52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article Annexe I

—

vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 7 690 4.

Article 1

—

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :

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