articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau

articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau

.) ; la commission des appels d'offres réunie, le 11 juin 1996, en l'absence de Rémi X..., a retenu le groupement Carpentier pour les travaux de "canalisations et robinetterie" ; que ce groupement avait

équipé spécifiquement pour programmer Canal + à partir de la mémoire 2716, ce qui lui permet de programmer à volonté des micro-processeurs vierges, mémoire opérationnelle depuis février ou mars 1989 ;

L'existence de ce canal dont l'abandon était programmé, restreignait son projet immobilier, de sorte qu'un accord est intervenu entre la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1994), que, dans un immeuble en copropriété, un dégât des eaux, dû à la rupture d'une canalisation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2006), que décédé le 17 septembre 2001, Marcel X... a été inhumé dans un caveau

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Groupe Canal

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Cense du Catiau

Mme [O] a saisi, le 29 juillet 2014, l'autorité centrale du Canada afin de solliciter le retour des enfants ; que, par acte du 2 octobre 2014, le ministère public a assigné M.

mise en oeuvre employés pour l'exprimer sont protégeables et que la cour d'appel n'a pu refuser de déclarer protégeable la mise en oeuvre par elle de sa création originale publicitaire de "l'instant cadeau

mise en oeuvre employés pour l'exprimer sont protégeables et que la cour d'appel n'a pu refuser de déclarer protégeable la mise en oeuvre par elle de sa création originale publicitaire de "l'instant cadeau

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 janvier 2006), que la Société du canal

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Candel

X... a voulu curer avec une pelle mécanique ; qu'il a alors accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal ; que la société Gaz de France (Gaz de France), qui, pour permettre la construction

que "dans la nuit du 1er janvier 2002, dans la discothèque dont Marc X... est le gérant et où Hervé X... est videur, une altercation est née du fait d'un client Gérald Y... qui, excité, a cassé un carreau

.; que, les carreaux ayant présenté des défauts, M. Y... a engagé une action judiciaire contre la société Cimarosti, et MM.

d'une valeur de 600 euros ; qu'enfin la société Gacd dispose d'un compte-cadeaux de plus de 600 000 euros en 2011 qui intègre outre des cadeaux individualisés d'hospitalités, le « dédommagement» relatif

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

société Mutuelle du Mans en responsabilité civile professionnelle, de l'entretien de l'installation de chauffage et de l'appareil de traitement de l'eau; que des fuites étant apparues sur les canalisations