Codes de loi français

Article 209-16-1

la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province

Article 53

I. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française

Article 9

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes :

Article L121-39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80

-Sont transmis au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, dans les conditions prévues au II :

Article 54-2

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble

Article 208

Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI de la

Article 183-1

Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.

Article 10

Le directeur de recherches bénéficie de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixées pour les professeurs des facultés de province.

Article 31-30

aux articles 31-6 et 31-8, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, les provinces

Article 24

III. - L'interdiction mentionnée au d du 8° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée s'applique à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter du 2 octobre 2017.

Article 204-1

L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Article 196

I. – Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique, social et environnemental ; 2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province

Article 206

Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire.

Article 209-13

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.

Article 19

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.

Article 1

Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.

Article 209-26

La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.

Article LO262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.