prix, seule se trouve prohibée, si elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité comparative concernant les produits à l'exclusion des services ; qu'après avoir constaté que la campagne

signé le 28 juin 2016 par la société EDF et sept organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement et des délégués du personnel, que la campagne

Les sociétés SFR, SFR Fibre et Altice France font grief à l'arrêt de leur enjoindre de communiquer à la société Orange l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019

En troisième lieu, l'arrêt ajoute que, si un message critique a été diffusé par un avocat sur son compte « Facebook », il ne constitue pas un élément susceptible d'avoir influencé la campagne

que la chambre d'accusation ne pouvait, contre les éléments du dossier et les déclarations de Micas lui-même, affirmer que Micas s'était rendu à 5 heures, soit au temps de l'accident, au domicile de Cassagne

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steve X... coupable du délit de publicité mensongère consistant à avoir offert à la vente pour une campagne

Montpellier, 18 janvier 1996) que la société Aloha, agence immobilière spécialisée dans les logements de loisirs, et la société Languedocienne de crédit immobilier (le Crédit immobilier) ont fait une campagne

Y..., demeurant ... de l'Isle, Le Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la Société Editions Campagne

l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) que, du 22 juillet au 16 août 1997, les 465 stations d'essence à l'enseigne Leclerc ont, à la suite d'une campagne

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à une amende de 25 000 francs pour soldes sans autorisation ; " aux motifs que la société Prisunic a initié au niveau national une campagne

dans le cadre d'un contexte électoral ne saurait en modifier le caractère ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les éditions du 25 mars et du 1er avril 2004 ont été publiées au cours de la campagne

imputable à la coopérative, celle-ci n'ayant pas respecté le délai prévu par l'arrêté du 2 mai 1990 relatif aux quotas laitiers pour la notification de la quantité de référence utilisable pour la campagne

par la Sucrerie coopérative de Bazancourt, en qualité d'andaineur, aux termes d'un contrat à durée déterminée stipulant qu'il prenait effet le 2 mai 1994 et viendrait à échéance "avec la fin de la campagne

Y... pour l'organisation des campagnes publi-promotionnelles ; que cette délégation de pouvoirs stipulait expressément que M.

l'agence Cheops dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne

celui qui invoque un manquement à une obligation contractuelle doit le prouver ; que la cour d'appel ne pouvait donc mettre à sa charge la preuve de l'exécution de son obligation d'organiser des campagnes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Capstan Côte d'Azur.

938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons de personnes morales de droit étranger pour financer sa campagne

attaqué (Douai, 18 janvier 1990), que plusieurs sociétés adhérentes d'un réseau de franchise créé par la société Vérandalys Promotion ont constitué un "comité de publicité" en vue d'organiser une campagne