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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551
14 juin 2016
14 juin 2016
C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
14/02/2024
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION SANS ECHANGE DE TITRES (régime dit simplifié) 392 792 602 RCS NANTES REYNAUD CAUVIN YVOSE. Forme : SAS unipersonnelle. Capital : 495.000 €. Siège : ZI de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE. Oppositions : Article L 236-15 du Code de commerce. Commentaires : Avis de projet de fusion simplifiée par acte ssp du 15 novembre 2023 par voie d'absorption par la société BHD ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 60.000 € ayant son siège à NORT-SUR-ERDRE (44390) - ZI de la
24/11/2023
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
21/09/2023
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15/06/2022
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
16/06/2021
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comm
61372240cd580146773fb74f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X... en paiement sur le fondement de la convention de cautionnement ; que M.
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