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14 691 résultats pour « Cauvin-Y »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la

Source officielle

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Annonces BODACC29 résultats

Journal officiel
Radiations

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

14/02/2024

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Ventes et cessions

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION SANS ECHANGE DE TITRES (régime dit simplifié) 392 792 602 RCS NANTES REYNAUD CAUVIN YVOSE. Forme : SAS unipersonnelle. Capital : 495.000 €. Siège : ZI de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE. Oppositions : Article L 236-15 du Code de commerce. Commentaires : Avis de projet de fusion simplifiée par acte ssp du 15 novembre 2023 par voie d'absorption par la société BHD ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 60.000 € ayant son siège à NORT-SUR-ERDRE (44390) - ZI de la

24/11/2023

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Dépôts des comptes

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

21/09/2023

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Dépôts des comptes

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

15/06/2022

Voir →

Dépôts des comptes

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

16/06/2021

Voir →

CC

comm

61372240cd580146773fb74f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... en paiement sur le fondement de la convention de cautionnement ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement authentique était valable, en ce que l'engagement des cautions a été contractuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

contestait le fait que la caution ait payé la banque en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la caution le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était fournie

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137210bcd580146773f089d

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut

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CC

civ1

6137211bcd580146773f1050

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée du cautionnement de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12 octobre 2009, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

une certaine somme alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, la caution demandait à être déchargée de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

Source officielle