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14 691 résultats pour « Cauvin-Y »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

personnel de la simple mention dans l'acte de prêt que la caution se constituait caution solidaire et hypothécaire, l'arrêt relève que l'acte de prêt contient en page 5 l'engagement de M.

Source officielle

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CC

civ2

613720d5cd580146773eec97

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

est établi à Haaltert Kerksken (Belgique), Driehoeek 2 A B 9451, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société CAUSIN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

; que lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

créancière faisait valoir que la société caution et la société cautionnée étaient unies par une communauté d'intérêts dans la mesure où, notamment, la société cautionnée avait été créée dans le but

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de règlement au titre des cautionnements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00571

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

les foulards étaient contrefaits, la Cour constate que les foulards présentés à l'audience comportent dans de grossières factures la reproduction de façon servile des logos et des marques Gucci et Calvin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

, qui demande le cautionnement et doit s'informer de la capacité de la caution à y faire, de démontrer qu'au jour de la conclusion du contrat, il n'existait pas de risque d'endettement de la caution à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

l'acte de cautionnement rappellent que la banque pourra demander à la caution, dans la limite de son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Meynet

613723aacd5801467740cacc

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

initiales dénonçant leur cautionnement et qui n'a pas diligenté les mesures propres à assurer la substitution de caution prévue, ne constituaient pas un manquement du créancier cautionné à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

existait à la date de la signature du cautionnement. 7.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[T] et Mme [N] en leur qualité de caution, à la caution professionnelle, cofidéjusseur ayant payé la banque aux lieu et place de l'emprunteur, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00806

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe, en outre, à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve que son engagement à titre de caution était,

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CC

comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que par arrêt définitif la cour d'appel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644099

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

ET CIE LE PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MARCHES ALORS QUE CE CAUTIONNEMENT DEFINITIF S'ETAIT TROUVE ENTIEREMENT LIBERE EN RAISON DE LA CAUTION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

bénéficiaire d'un sous-cautionnement doit être regardée comme titulaire à l'égard de la sous-caution, dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des sommes dues au débiteur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00536

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Calvin B... et son père ; que M.

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