AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245ccd58014677414e01
10 mai 2005
10 mai 2005
personnel de la simple mention dans l'acte de prêt que la caution se constituait caution solidaire et hypothécaire, l'arrêt relève que l'acte de prêt contient en page 5 l'engagement de M.
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civ2
613720d5cd580146773eec97
22 février 1989
22 février 1989
est établi à Haaltert Kerksken (Belgique), Driehoeek 2 A B 9451, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société CAUSIN
Source officielle