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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aussedat Rey papeteries, société anonyme, dont le siège est ..., en

le 9 janvier 1996 à 24 heures ; qu'ultérieurement, la société Régie Networks a assigné la société Régie square en paiement de factures ; que la société Régie square ayant été mise en redressement puis

postal apposé sur la lettre, doit découler d'un cachet postal apposé sur le bordereau de dépôt de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la procédure que le bordereau de dépôt de

- Paris 13ème, et qu'il a rejeté l'argumentation du prévenu, reprise devant la Cour selon laquelle le cachet utilisé correspondait à un restaurant portant un autre nom situé quelques numéros plus

déplafonnement du loyer, la cour d'appel a retenu comme travaux effectués par la SIRP la pose d'un ascenseur, d'un interphone, et la rénovation des parties communes ; que les locaux commerciaux sont situés au rez-de-chaussée

des Ateliers mécaniques Lucien Durand (la SACM Lucien Durand) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour de Reims a condamné solidairement Maurice X... et la société Maurice X... à payer des amendes pour mauvaise tenue du carnet

François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé le cachet

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

société d'assurances Axa Global Risks et la Régie Renault en leur qualité de gardiens du véhicule confié à M.

motifs que Jacques Y... a confirmé qu'il avait signé à la demande des clients algériens d'Abner X... les déclarations d'importation litigieuses sans donner d'explications sur l'apposition d'un faux cachet

(la Régie Renault) ; que le contrat de travail de M.

directe, régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale; "que la régie est un mode de gestion des services publics qui n'implique pas nécessairement la personnalité juridique, ni

subi du fait de l'infraction sur la base d'un chiffre d'affaires hors taxe de 21.185.000 francs correspondant à la vente des 492000 cassettes, et non à celle des 182000 cassettes sur lesquelles a porté

Joseph Y..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 /

X... a été lié à la société Glem par des contrats à durée déterminée et rémunéré au cachet selon le nombre de prestations de régisseur par lui effectuées dans le cadre soit d'émissions télévisées, soit

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il est parfaitement logique qu'une agence de publicité telle que Régie