sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que Maurice A... a déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce

non automatiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 4 ), ne peuvent entrer dans le champ d'application des articles 215, 414 et 419 du code des douanes que les munitions

l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; qu'il est constant que cette notion de chasse à l'agrainée a fait l'objet d'une circulaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 91-42.378 formé par la société à responsabilité limitée Aldrich Chimie, dont le siège

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, pour chasse dans une réserve, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a, en

X... et A..., responsables des deux lots de chasse, et emporté par M. X..., sur proposition de M.

d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a fait une

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, les a condamnés, à titre de peine principale, au retrait du permis de chasser

, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse", la cour

de son permis de chasser pendant 5 ans, le second, pour transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage, avec utilisation d'un véhicule pour s'éloigner du lieu de l'infraction

déjà utilisé ; qu'il a été poursuivi pour avoir chassé le grand gibier en violation des prescriptions du plan de chasse ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, les juges du

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour infraction à un arrêté préfectoral relatif à la chasse au sanglier, a prononcé, à titre de peine

Y... à une autre association, l'Association de chasse des Concluses, de ses droits de chasse sur ses terrains, moyen qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties dans le cadre

- X...François, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la police de la chasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité

n° 2012-325 du 7 mars 2012, les titulaires d'un permis de chasse validé sont membres de droit des Associations communales de chasse agréées (Acca) dès lors qu'ils ont fait l'acquisition d'un terrain soumis