confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir ouvert au public un établissement un jour de repos hebdomadaire, en violation de l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 de la Charente-Maritime

Sornay, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Greilsammer affrètement, après débats en l'audience publique du 8 avril

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Sur recours de la salariée, l'inspecteur du travail a, par décision du 12 décembre 2014, dit que la salariée était inapte au poste de vendeuse, tant en boulangerie que sur les marchés, ainsi qu'à la tenue

Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2024, en l'absence des défendeurs, le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne a : - débouté le GAEC Maison Bonnard de l'ensemble de ses demandes,

DES BOUCHES DU RHONE Organisme CGOS PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Elsa VALENZA - SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ -SCP PETIT & BOULARD

avocat plaidant au barreau de RENNES SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social RCS 662 042 449 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Charlotte

Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Toyota Industrial Equipment et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

, avocat du syndicat national du personnel navigant commercial SNPC, que celles-ci lui avaient été communiquées, et que Maître Boulanger a observé qu'il répondrait dans sa plaidoirie ; que dès lors qu'il

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

être rendue ce jour ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à Châlons-en-Champagne (51), attenante à la boulangerie appartenant

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Daniel X..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritières : 1°/ Mme Charlotte

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques