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43 résultats pour « Chefdeville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a04b

Appel

13 octobre 2007

13 octobre 2007

été débattue le 12 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Mme Monique CHADEVILLE-PRIGENT

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

AMREST OPCO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Stéphanie CHEDEVILLE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a maintenu sa demande de garantie par l'appelant des frais d'immobilisation du véhicule qui pourraient lui être facturés par le garage Amds de Cheneville.

Source officielle

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