droits de l'homme et des libertés fondamentales, 158, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Alexis Lucet devant la cour d'assises de la Somme pour y être jugé du chef

A... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux différents chefs

X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... et Patricia X..., des chefs

apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

d'équipe rapportait, non seulement que le salarié avait cessé son travail le 30 septembre 1991, mais aussi que, s'étant rendu, le soir du 3 octobre 1991, chez le salarié, il lui avait rappelé "que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

permanente partielle (IPP) de 30 % sans répondre, ainsi qu'elle y était expressément invitée, au moyen selon lequel l'expert avait en fait retenu une IPP de 10 % en relation directe avec l'infraction chez

articles 47 et 150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef

SOCIETE DEXIA BANQUE PRIVEE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs

cassation, sur pourvoi de la société [4], a cassé et annulé cette décision au motif que, la requête de l'Autorité de la concurrence étant notamment fondée sur les résultats d'une opération effectuée chez

Fatiha, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Y..., des chefs

ou coupés susceptibles d'être projetés lors de leur heurt par des éléments du chêne abattu ; qu'Henri Y..., en ne veillant pas au respect de cette élémentaire prudence par des instructions précises

l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 288 du Code civil, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez

constitutif d'un trouble à l'ordre public ; " alors que les prévenus faisaient valoir que " depuis les premières années de la présence française à Lifou et en particulier à Xepenehe, les ancêtres du chef

Marie-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité

communautaires applicables au secteur viti-vinicole" ; que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne

le pourvoi formé par : - GAMEL Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, après avoir relaxé René X... et Patricia X... du chef