requête de la COMMUNE DE CHELLES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Chelles : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

avait apporté son concours financier à la société Fromovin qui disposait de traites clients que les banques ne voulaient pas escompter; il était intervenu aussi en faveur d'un marchand de biens de Chelles

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA COMMUNE DE CHELLES ; VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS RENDUS LE 2 JUIN 1967 A L'EGARD DES EPOUX X..., Y...JEAN

, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ..., 2 / M.

Par un acte, enregistré le 13 novembre 2022, la SELAS CHARREL ET ASSOCIES déclare se désister de son recours.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chelles doit être accueillie. 4.

a enjoint au maire de réexaminer la demande dans un délai déterminé ; que la commune de Chelles se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Chelles loisirs enfance, prise en la personne de son représentant

Article 2 : La COMMUNE DE CHELLES versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrées les 3, 8 et 22 novembre 2022, la Selas Charrel et Associés, représentée par Me A, demande au juge des référés, statuant en application

HENRI , DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, dont le siège est Mairie de Chelles Monsieur

Robert Z..., domicilié à la Mairie de Chelles, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 28 octobre 2020 du maire de Chelles est annulée.

Chelles (77) ; - Dit qu'en conséquence la SARL Y...