représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Christelle CASENAVE, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L.

Franck X..., 2°/ Mme Christelle X..., domiciliés [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant

Les époux Y... ont relevé appel de cette décision, leur fille, Madame Christèle Y..., épouse A..., intervenant volontairement en cause d appel.

CASENAVE, avocat au barreau de GRASSE Madame [A] [T] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul André GYUCHA, avocat au

né le 28 Janvier 1961 à ALES (30100) ... 30380 ST CHRISTOL LES ALES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau D'ALES Madame

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement

Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer

C, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200051 du tribunal administratif de Poitiers du 7 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Charente

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

C représenté par Me Cazanave demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 de la préfète de la Charente

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 814 517 900, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Chrystèle

On retrouvera : - les équipements et bâtiments directement nécessaires au fonctionnement des ports (capitainerie, bâtiments de stockage de matériel, bâtiments liés au carénage) ; / - les installations

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens, représentée par Me Christau, conclut au rejet de la requête.

LOUHOSSOA, la COMMUNE DE MACAYE, la COMMUNE DE MENDIONDE, la COMMUNE D'OSSES, la COMMUNE DE LOUVIE-JUZON, la COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, la COMMUNE D'ESCOT, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU

bd des Acacias 40000 Mont de MarsanAT 735 SCI ELIMANOL 6 rue Léon Lalanne 280 route du Mirail40280 Haut MaucoAT 735 DUMORTIER Stéphanie 6 rue Léon Lalanne 66 allée de Lamanière 40090 LucbardezAT 735 CAZEAUX

ET : Monsieur [B] [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU Defendeur au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la