Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre PRIEUR

Moreover, he had been baptised as a Christian on 25 August 2013.

AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

PRIOD en la personne de son représentant légal C/ Tahir X...

Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur, conseillers référendaires, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres CIBOT et PRIEUR, avocats ont été entendues en leur plaidoirie et ont

part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Juin 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Philippe LOUISET et Christian

AIMAR, Présidente, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

AIMAR, Présidente, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

de la cour d'appel de Fort de France en date du 13 janvier 2006 revêtu de l'autorité de la chose jugée et infirmant le jugement du 9 février 2004 et validant le contrat de bail conclu entre Madame Christiane

Russia - 27227/17 Judgment 7.3.2023 [Section III] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Unjustified administrative sanction of Baptist Christian for holding Bible meetings in his home without notifying

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 26 avril 2023, sous le n° 2106131, M. et Mme A B, représentés par Me Christian, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures

Monsieur Jean- Pierre PRIEUR, conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Law : Although the Law on Public Assemblies had been amended in 2004, replacing the requirement of prior authorisation by an obligation to provide notification of an intended assembly, those developments

MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Bernard PERRIER, Substitut Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Denise Z... épouse A... représentée par la SCP MALET Christiane B...