AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD005145617
1 juin 2023
1 juin 2023
In the case of Ponomarenko v.
Source officiellePage 3 sur 10
soc
6137221fcd580146773fa679
28 avril 1994
28 avril 1994
(Bouches-du-Rhône), La Bouilladisse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
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