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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

A, représenté par Me Prélaud, demande à la cour : avant dire droit : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : "

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318130_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Martin ; - les observations de Me Prelaud, substituant Me Renaud, avocat de M. B, lui-même présent et assisté de M. A, interprète.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318180_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Martin ; - les observations de Me Prelaud, substituant Me Renaud, avocat de M. C, lui-même présent et assisté de M. B, interprète.

Source officielle

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