EXPOSE DES FAITS Le 21/06/1997, [C] [Z] et [L] [X] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Elle souligne que s'agissant d'une clause compromissoire et non d'une clause attributive de compétence, la circonstance que M.

C/ ASSOCIATION ARALIS APPELANT : Monsieur Ammar X...

Claude, Entreprise "Claude A...", dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), 2°/- Monsieur Z... Ammar demeurant ...

responsabilité d'assureur en établissant et renouvelant une police au vu d'une souscription reçue par un agent général qui n'aurait pas eu la curiosité de se faire communiquer le permis de conduire d'Amar

Amar, demeurant ... (Moselle), 12°) Monsieur WALTER F..., demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 13°) Monsieur YC...

Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [T] Madame [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphanie AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

D'ASSURANCE MALADIE de DOUAI, partie intervenante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Claude

B et Mme E en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 42 route de la Celle-Saint-Cloud - sente des Billoises, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux

Amar X..., demeurant square Claude Monet, imm. Bourgogne, 76530 Grand Couronne, 21 / de M. Smaïl A..., demeurant ..., 22 / de M.

Amar X ; 2°) de rejeter la demande de M.

Ainsi, la clause d'exclusion doit être claire, précise et certaine, de façon à ce que l'assuré puisse identifier sans hésitation et sans que la clause puisse donner lieu à interprétation les cas dans lesquels

résolutoire est toujours sous-entendue et la résiliation du contrat pourra être prononcée au cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement ; qu'en l'espèce, si le contrat prévoit une clause

Amar X..., demeurant ... (14ème), 2°) Mme A.

QU'EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE RESERVATION DE POSTE A QUAI, SOUSCRIT PAR CHACUN DES PROPRIETAIRES CONCERNES ET QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT " LA SURVEILLANCE DES BATEAUX, AMARRES

Claude A, demeurant ... ; M.

Claude O..., demeurant à Nebing (Moselle), ..., 4 / de M. Tayeb A..., demeurant à Forbach (Moselle), 14/134 Les Capucines, 5 / de M.

Mourad Z... alias Amar X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience