certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

TRANSDEV NORD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexandre STECLEBOUT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Salima LOUAHECHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC400 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 5] Madame Emilie LEDOUX

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 8] (Algérie) demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoué - N° du dossier 00018871 assistée de Me Edith PATURNEAU-LEROY

The Court considered that, in principle, the type of body search complained about by the applicant involved the detainee remaining clothed.

PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [C] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Arnaud LEROY

2022/003643 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

Me Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1815 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Hubert Mazingue, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Patrick Leroyer

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

D'IDF ET DE [Localité 4] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline LEROUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties

X au lycée Julien de Rontaunay de la cité scolaire du Butor à Sainte-Clotilde à compter du 26 août 1992, sous réserve de la validation de son stage ; que, toutefois, par une délibération du 26 juin 1992

DBV4-V-B7G-ILUH JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' AMIENS EN DATE DU 26 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Clotilde