AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100184
20 février 2019
20 février 2019
E... et la SCP, sauf à considérer que le contrat de collaboration conclu entre les parties était contraire à la relation de confiance attendue d'un avocat et de son collaborateur, ce que ne soutenait pas
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09/08/2026
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS D'OFFICINE - PHARMACIE COLASSON" - "SELARL PHARMACIE COLASSON"
13/01/2026
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17/01/2025
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30/10/2024
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100288
17 mars 2016
17 mars 2016
[V] avait le statut de collaborateur libéral, qu'au moment de son recrutement, le 1er février 2008, la conclusion d'un contrat écrit de collaboration libérale n'était pas obligatoire, la cour d'appel a
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