tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004), qu'une élection partielle a été organisée le 23 décembre 2003 au sein de la société Les Tanneries du Puy pour le remplacement, au sein du premier collège

22 avril 2005 devant la juridiction de proximité pour répondre des infractions visées à la prévention ; que l'incompétence prononcée par jugement rendu le 18 février 2005 s'est trouvée révolue par la loi

l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte,

Selon contrat de sous-traitance en date du 15.09.2007, la société UMAI chargée du lot gros œuvre, a confié à la société COBET la mission d’établir des plans de coffrage, d’armature, de ferraillage, et

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Collèges électoraux : La constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise

est en conséquence bien fondée à voir sa représentativité mesurée uniquement au regard des résultats obtenus sur ces deux seuls collèges, à l'exclusion des 1er et 4ème collèges ; que dès lors, la [1]

PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe Z..., Benno A..., Edouard A..., Olivier B..., Idrissa C..., Xavier D..., Colette

Colette, veuve Y..., - D... Marie-José, épouse B..., - A... Jane, épouse F..., - C...

constituent des données nominatives au sens de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors qu'elles permettent l'identification des

que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumise à la conclusion d'un accord unanime.

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code de la santé publique, 2 à 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, 1134 et 1182 devenu 1240 du code civil, violation de la loi

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM.

vocation statutaire s'apprécie, lorsqu'un accord collectif modifie le nombre et la composition des collèges électoraux prévus par la loi, au regard de la composition des collèges prévus par cet accord

sa représentativité dans ce collège, encore faut-il que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, d'une réelle activité ou de son influence auprès de ce collège ; qu'en déclarant le syndicat

par les électeurs salariés du premier collège qui les ont réélus lors de ce premier tour, que la volonté des partenaires sociaux comme du législateur de renforcer la légitimité des délégués investis de