différents ; qu'en estimant dès lors qu'il était tenu par les collèges ayant présidé aux élections professionnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu, pour ceux des élus désignés au sein d'un collège unique

le troisième collège représentant ceux-ci. 3.

selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 20 juin 1990 par la société Casco Nobel France en qualité de chef comptable ; qu'en 1991, son contrat de travail a été transféré à la société Nobel coatings

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la

d'avoir prononcé l'annulation des élections du collège employés-ouvriers, alors que, selon le moyen, M.

tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004), qu'une élection partielle a été organisée le 23 décembre 2003 au sein de la société Les Tanneries du Puy pour le remplacement, au sein du premier collège

1], a formé le pourvoi n° G 19-25.567 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Champ Collin

et qu'un homme comme candidat suppléant au sein du premier collège ; que pour la dire régulière, le tribunal d'instance a néanmoins retenu que la liste CGT au premier collège ne méconnaissait pas les

Collèges électoraux : la constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail

En application du PPE, 4 sièges étaient mis au vote s'agissant des suppléants du collège électoral des « agents de maîtrise ».

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "le litige s'inscrit dans le cadre d'un protocole transactionnel signé le 13 février 1995 organisant le licenciement de Gérard X... par la SA Akzo Nobel Coatings

formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le Tribunal, accueillant sa demande, a aménagé le paiement de ses dettes et dit que les aménagements bénéficieront aux cautions et à tout coobligé

financiers du Haut-Rhin CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 14 juin 1995 d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, collège

tant que dirigé contre la société Carsan Nice ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004) et les productions, qu'un litige opposant la SCI Chemin de la Colline

Le quorum n'ayant pas été atteint au sein du premier collège, un second tour a été organisé pour ce seul collège, qui a eu lieu du 21 au 29 octobre 2019. 3. MM.

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième collège. 6.

Renault Minute et vendeurs automobiles dans le deuxième collège.

S... figure dans le collège "MTA" maîtrise-techniciens et assimilés et vote dans ce collège qui, pour les élections des membres du CHSCT, est confondu avec le collège cadres et ingénieurs, sans qu'il y

que l'Union locale CGT de Nanterre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 janvier 2003) d'avoir déclaré régulier le résultat proclamé le 14 octobre 2002 pour le premier collège