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156 549 résultats pour « Congar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00678

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 8.

Source officielle

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CC

cr

613725cdcd580146774209d5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

de congés de l'été 1991 du personnel de l'entreprise Menulor mentionne certes que les dates de congés de Christian B..., sont arrêtées aux 34ème, 35ème et 36ème semaines de l'année soit du 19 août au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00073

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à congé ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [P] [N] de sa demande relative au règlement des congés payés, que les parties étaient convenues que "les congés liés aux contraintes professionnelles

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7355

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

, pendant l'année du congé sollicité ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

la délivrance du congé pour apprécier la régularité formelle du congé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02118

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

des congés auxquels elle avait droit sur la période considérée, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que l'absence de mention desdits congés sur les bulletins de paie fait présumer que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00059

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

salarié prenne au moins 6 jours ouvrables de congés effectifs par an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00256

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés supplémentaires pour enfants à charge, alors : « 1°/ que lorsque le droit à congé dans l'entreprise, exprimé en jours ouvrés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00966

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Licenciée pour motif économique par lettre du 24 juin 2014, la salariée a adhéré à un congé de reclassement d'une durée de douze mois à compter du 6 juillet 2014. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00578

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184aa

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

que les salariés de l'Afobat avaient droit en application de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 à un congé annuel de 70 jours "ouvrables ou non", c'est-à-dire à un congé dont la durée est décomptée

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e33

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se terminer

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de congé payé supplémentaire dans le cas où ce jour férié n'est pas habituellement chômé et payé dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours

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CC

soc

Sur le premier moyen dirigéc/Mme C

6137268acd5801467742664e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

congés spécifiques, aux prétextes inopérants que l'accord d'établissement ne faisait pas référence aux salariés à temps partiel ni au système de décompte des congés légaux les concernant, et que les congés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300581

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sa validité, dès lors que le jugement de première instance qui a validé le congé n'était pas assorti de l'exécution provisoire, que sur appel du preneur, l'arrêt infirmatif a annulé le congé et qu'après

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soc

613721eacd580146773f8b3a

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés ; alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300348

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300347

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[L] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01245

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a affirmé que l'inclusion des congés payés dans la

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