que la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport, quand même le transporteur doit répondre uniformément des

antérieurement à tout commencement d'exécution du contrat de transport proprement dit, d'où il résultait que le dommage résultait de la seule inexécution du contrat d'entreprise et que la prescription

coassureurs ont assigné en réparation du préjudice la société Joguet; que celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat

PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE DU FAIT DE CE CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PARVENIR LADITE DAME Y...

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

Selon le second, seules les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent par un an. 6.

Elle critique les premiers juges qui ont retenu que le dommage était intervenu lors du déchargement et donc lors du contrat de transport alors que, selon elle, le contrat de transport s'arrête au moment

; AUX MOTIFS QUE la Société COTRANSMINE, qui conteste la qualification de contrat de transport maritime, soutient qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise et soumis, à ce titre, à la prescription de droit

conclu avec la société Lemoine n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité prévue par le contrat type régissant les envois de

contrat de transport international qu'avaient conclu l'expéditeur et GST plate-forme Européenne de sorte que tous les contrats de transports subséquents se trouvaient soumis au droit italien ; que la

CONTRAT DE TRANSPORT LUI-MEME AVEC LEQUEL ILS NE FAISAIENT QU'UN, QU'AINSI LADITE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE,

fait valoir que le contrat conclu entre les parties n'est pas un contrat de transport mais un contrat « de collecte et de transport », que le collecteur transporteur doit assurer la collecte du verre

Ils contestent le caractère de domanialité publique de la chaussée, soutiennent que la CEO en avait la garde et qu'en outre le sinistre est intervenu au cours d'un contrat de transport.

du 11 juin 2001, tout en admettant que la société Geotrans pouvait ne pas adhérer au contrat de transport mais sans vérifier qu'une clause du contrat de transport, acceptée par la société Geotrans, faisait

MARITIME, ET ALORS QUE LES CONTRATS DE TRANSPORTS APPARENTS ONT ETE RECUS ET AGREES TELS QUELS, SANS AUCUNE RESERVE DE LA PART DU CAPITAINE, REPRESENTANT LEGAL DE TOUS LES INTERETS EN CAUSE, ET NOTAMMENT

part ; que le contrat de transport stipule expressément que le bénéfice de ces billets se fait exclusivement en dehors de l'activité professionnelle des salariés alors désignés en tant que "passagers"

, a invoqué l'irrecevabilité de la demande fondée sur le contrat de transport ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société CMA reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa

était soumis à la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et que dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig

la loi locale du 15 juin 1895 ; alors, d'autre part, que si elle entendait contester que les clauses du connaissement invoqué étaient incluses dans le contrat de transport, la cour d'appel aurait dû le

de vente et non de l'éventuel contrat de transport qui en est l'accessoire ; que la vente conclue entre les sociétés Ardex et la société TDD étant "franco", la livraison du carburant constituait l'une