L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux

contrat et agir à l'encontre du transporteur, c'est sur le fondernent du contrat de transport ; qu'il s'ensuit qu'en cas de perte totale, le délai de la prescription court du jour où, selon les stipulations

de transport; que les assureurs ont soutenu que la société Leroy avait commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport ; Attendu que les assureurs font grief

X... ; qu'à compter du 26 novembre 2002, celui-ci a quitté le GIE et a signé un contrat de " transport et de livraison" avec la société Rabot qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 février 2003

la société Miro, alors, selon le moyen : 1 / que l'expéditeur de la marchandise est partie au contrat de transport quand bien même il n'aurait pas lui-même choisi le transporteur ; qu'en énonçant que

de dépôt suivi d'un contrat de transport, et non un contrat de transport comportant des prestations accessoires, l'ensemble contractuel par lequel des marchandises sont confiées en vue de leur stockage

comparu devant le premier juge, a soutenu devant la cour d'appel que l'action de la société Calberson était prescrite, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat

Sodimas reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre de voiture n'est qu'un mode de preuve du contrat de transport et que la preuve du contrat de transport

Par acte sous seing privé du 17 avril 2002, les deux sociétés ont conclu un contrat de transport à durée déterminée d'un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2020), se prévalant d'un contrat de transport de colis conclu le 17 août 2016 avec la société Almana, devenue Auxceon, la société Chronopost l'a assignée en paiement

messagerie excluant du contrat de transport les manutentions des envois préalables à leur chargement dans le camion par le transporteur, n'est prévu qu'à titre supplétif de la volonté des parties ; qu'en

devant un tribunal de commerce en résolution de la vente, exécution forcée du contrat de transport et paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa seconde

part, que, à défaut de lettre de voiture et dans le cas où à un transport interne de marchandises doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de

relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société SGTA fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des deux factures, alors selon le pourvoi,

nommé en qualité d'administrateur judiciaire, sa mission étant d'assister le débiteur ; que la société Meledo a assigné l'administrateur judiciaire en paiement de certaines sommes dues au titre d'un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), le 9 janvier 2009, la société Setem a conclu avec la société Chronopost un contrat de transport pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction,

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

l'aéroport d'Orly à la société Transport Pignat et conclu un contrat de transport aérien avec la société Egyptair; que, dans le cadre du contrat d'assistance au sol la liant à la société Egyptair, la

de la Nouvelle-Guinée à Sète ont été chargés sur le navire Frauke et acheminés par la société SAL, transporteur maritime ; que la société UIM est intervenue dans l'organisation du transport et la conclusion

son assureur, la société Compagnie Winterthur ; que ces dernières sociétés ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat