moyen, que le débiteur en procédure de sauvegarde peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation

la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure

l'assemblée d'approbation des comptes, au plus tard fin 1988, comme il est soutenu, alors justement qu'ils étaient dissimulés par un artifice, en l'espèce par la fausse facture émise par la société Cortec

mandataire judiciaire lui a adressée n'a plus la possibilité de contester la proposition de celui-ci ; qu'en l'espèce, la contestation du mandataire avait trait non seulement à la régularité de la déclaration

eu l'intention et avoir cru être forclos pour contester la dénonciation ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de mention de la date d'expiration du délai de contestation

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

jours, à peine de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

eu connaissance dans les quatre mois de la réception du congé des éléments sur lesquels il fonde sa contestation ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable la contestation a posteriori du congé formée par

régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que lorsqu'une contestation

le cotisant, après avoir contesté dans un premier temps la mise en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant

ayant donné lieu à la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont est atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois cette contestation

Selon acte d'huissier de justice du 17 juillet 2020, cette dernière a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, puis relevé appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable comme tardive

offert ses services au Cabinet Pucinelli, maître d'oeuvre du projet d'aménagement des salons du Conseil général qui lui a fait part de la philosophie du projet qui était de proposer un mobilier Le Corbusier

la suite de la déclaration de créance effectuée par la société BNP Paribas, le débiteur a contesté le taux d'intérêt pratiqué et le taux effectif global, contestation dont le juge-commissaire a estimé

de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans

de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans

[F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 3°/ que le litige

une contestation au titre de la réduction Fillon ne permet pas de savoir ce qui est réellement effectivement contesté, ainsi que l'a relevé le tribunal ; que la société ne semblait pas connaître elle-même

chef d'infraction à l'arrêté préfectoral du 19 avril 1995 et a débouté l'Union départementale des boulangers de Saône et Loire de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté