à la société Blue Jatiuca (le créancier) ; que les 2 et 7 juillet 2008, le créancier a assigné M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), Mme X..., salariée de la société Veni créator

Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement

en garantie de l'exécution par le débiteur de ses obligations constitue un gage sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance

de l'admission ou du rejet des créances et n'est pas tenu de suivre en cela la proposition d'admission du représentant des créanciers ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, admettre la

la charge de la preuve de l'admission des créances reposait sur le créancier, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales des articles 1315 et 2036 du code civil, ensemble celles de l'article 73

emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre

si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision

statué sur la demande d'admission ; qu'à supposer que la créance de la banque soit soumise à la loi de 1985 et qu'à ce titre la banque, créancier postérieur, n'ait pas été soumise à l'arrêt et l'interdiction

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction est

au représentant des créanciers la contestation relative à une créance, est irrecevable à interjeter appel de la décision d'admission ; qu'en omettant de répondre au moyen selon lequel le débiteur était

du débiteur en liquidation judiciaire au jour du paiement et de lui permettre de procéder à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la Caisse, qui était créancière de M.

X..., représentant des créanciers, M.

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestation des déclarations de créances en raison de leurs irrégularités formelles ; Attendu que la SCEA Château le couvent fait grief à l'arrêt d'avoir

au regard des articles 4 et 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ; 2 / qu'en admettant même qu'une créance constatée par un acte

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture voient leurs poursuites arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble

impayé doit être appréciée au vu des admissions prononcées ; qu'il en résulte que seules les créances définitivement admises et les créanciers titulaires de telles créances doivent être pris en considération

des inscriptions hypothécaires prise sur son bien, tant qu'il ne s'est pas acquitté du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire, peu important que la créance de remboursement du prêt soit

AUX MOTIFS QUE si les dispositions relatives à l'extinction de la créance en cas d'absence de déclaration d'une créance ont limité l'enjeu d'une déclaration de créance pour les créanciers titulaires d'une