du second degré, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, au certificat d'aptitude au professorat technique, au certificat d'aptitude à l'enseignement de l'éducation physique

ciaprès : 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée ; 2° Les services effectifs d'enseignement

En ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d'enseignement général des collèges, cette déduction est de neuf ans.

personnes âgées de plus de seize ans, ayant quitté le système scolaire depuis plus d'un an et désirant reprendre ou poursuivre leur formation initiale, peuvent être admises dans les établissements d'enseignement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1997 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée

ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, - les conclusions de M.

X..., par sa décision du 17 juin 1987, qu'il ne pouvait plus enseigner dans une classe d'un établissement d'enseignement privé sous contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE

privés sous contrat ; Vu le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

Article 2 : La décision du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement présentée par Mlle X... est annulée.

février 1989 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de départ en retraite versée à Mlle Gisèle X..., maître agréé d'un établissement d'enseignement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (FECPE) DU RHONE ;

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), dont le siège

secondaire ... bénéficient, à leur choix, soit d'une délégation ministérielle d'adjoint d'enseignement stagiaire, soit d'une bourse d'enseignement supérieur." ; Considérant, en premier lieu, que Mlle

: a) à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude en vue d'une titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement

ou leur équivalent, ou de 26 heures ou leur équivalent lorsque ces professeurs assurent un enseignement pratique" ; Considérant que, pour rejeter les demandes de M.

au moins et ayant accompli cinq ans de services effectifs d'enseignement en cette qualité ..."

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant