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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019240

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mais il considère que l'opération économique globale n'est pas rentable et dit avoir constaté ce qu'il a qualifié de 'nombreuses graves non-conformités aux règles de l'art et de mise en oeuvre, tant sur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300322

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

pareillement constaté l'absence de dommage consécutif au non-respect du DTU 40.11 en ce qui concerne la pose des ardoises et leurs dimensions ; qu'or, l'existence d'un dommage est la condition de mise en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0cf

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Igor X... a été salarié de la société Etablissements Chupin-Batardiere en tant qu'" ouvrier coupe " du 9 avril 1979 au 10 juillet 2000, date à laquelle il a été licencié par courrier recommandé avec accusé

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n’est pas rapporté la preuve d’un préjudice en résultant pour les parties demanderesses distinct de celui indemnisé au titre des frais de procédure, ce d’autant qu’aucun travaux ne peut être mis en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

société EDF de l'information sur les coûts de déménagement par sites ; qu'en conséquence, le projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP de la société EDF ne pourra pas être mis en oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201756

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

entendu exercer sa faculté de renonciation, aucun texte ne prévoyant un nouveau droit de renonciation dans l'hypothèse d'une éventuelle prorogation, lorsque cette faculté pouvait être mise en oeuvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300361

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Courbevoie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à l'encontre de la société SMS et de la SMABTP, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43e5331f58c9ee86fd4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l'exécution forcée ne peut être mise en oeuvre

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7caf

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Met hors de cause, sur sa demande, la Mutuelle générale française accidents ; Donne acte aux souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de leur pourvoi (n8 89-21.230) en tant qu'il est formé

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a908b8cdc6046d478d476f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat de maîtrise d’oeuvre signé le 26 juillet 2021 comprenait plusieurs missions : - une mission principale incluant : • les avant-projets • le dossier de permis de construire • les études de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e2

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

avec mission de décrire les désordres, conséquences des malfaçons de la véranda, existant tant au moment de la précédente expertise que survenus depuis, de déterminer les travaux nécessaires et de chiffrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

l'association, la demande de deux membres de son équipe à changer de structure d'accueil se sentant incapable de continuer sous sa direction « nous ne pouvons que constater votre incapacité à mettre en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94048

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

France iard en tant qu'assureur de celle-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00898

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

comités d'établissement et du comité central d'entreprise, la communication aux élus de ces comités d'un certain nombre de documents et informations et qu'il soit dit que le projet ne pourra être mis en oeuvre

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89896cdc6046d47bc4954

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [D] dans la mise en oeuvre tant de l'action devant le premier juge que de la procédure d'appel, ce dernier étant en droit de solliciter l'indemnisation de préjudice dont il estime avoir souffert le

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CA

18e Chambre B

6160964641ad74d62c181864

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

DE MANUTENTION (SOCOMA) M° [W], Liquidateur judiciaire de la SA UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA) AGS - CGEA DE [Localité 2] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Ces usages professionnels qui instaurent, de manière identique pour les deux instances syndicales, une responsabilité de l'industriel graphique, maître d'oeuvre, tant sur ses propres travaux que sur ceux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

au titre du droit d'auteur, pour être éligible à la protection du droit d'auteur, l'oeuvre doit être originale ; que l'originalité des puzzles commercialisés par la société Juratoys est contestée par

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5aa03

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

leurs écritures, les intimés observent que l'expert judiciaire a constaté que leur contradictrice n'a pas respecté les règles de l'art ainsi que le DTU 52-1 et a commis des manquements dans la mise en oeuvre

Source officielle