AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019240
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mais il considère que l'opération économique globale n'est pas rentable et dit avoir constaté ce qu'il a qualifié de 'nombreuses graves non-conformités aux règles de l'art et de mise en oeuvre, tant sur
Source officiellePage 3 sur 2349
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300322
1 avril 2021
1 avril 2021
pareillement constaté l'absence de dommage consécutif au non-respect du DTU 40.11 en ce qui concerne la pose des ardoises et leurs dimensions ; qu'or, l'existence d'un dommage est la condition de mise en oeuvre
Source officielle