Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat.

Article 5-1

—

Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à

Article 28

—

Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un établissement public d'aménagement par délégation de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Article R556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code de l'environnement

-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L. 556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

le maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions de l'article L. 512-21.

Article L831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :

Article 17

—

Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage 17.1. Au sens du présent CCAG :

Article R126-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment :

Article 12

—

Pour des opérations emportant modification du réseau fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce réseau, dont la maîtrise d'ouvrage ne peut, pour des raisons techniques ou de sécurité, être confiée qu'au gestionnaire de

Article 43

—

Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.

Article D381-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ; 2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ; 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

Code de l'environnement

La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public.

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles.

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code rural (nouveau)

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Article ANNEXE

—

A. - Le maître d'ouvrage est une collectivité locale ou une autre personne de droit public.

Article 18

—

L'établissement public "Société des grands projets" peut décider, pour les opérations visées à l'article 7 qu'il détermine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage.

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un mois.

Article R1263-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée simultanément au maître d'ouvrage

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

Code de l'environnement

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

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