sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile ; 2° Les services accomplis au titre du service national actif ou du service civique ; 3° Les services militaires accomplis sous les drapeaux

Article 3

—

Tous les rapatriés visés à l'article 1er à l'exception toutefois des officiers et sous-officiers à solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office se prononce sur ce recours par une décision motivée ; 3° De donner un avis sur : a) La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; b) Les projets relatifs à la politique de mémoire en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; c) l'attribution

Article L5125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; 2° De l'hymne paralympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code général des impôts

I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions : 1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; 2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ; 24° De faire figurer un drapeau

Article 10

—

Cependant il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire obligatoire et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon

Article 35

—

Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir en application du premier alinéa, laquelle

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est également compétent pour donner un avis sur : 1° La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; 2° Les projets relatifs à la politique

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; 2° De l'hymne olympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques

Article 7

—

indemnités journalières prévues par la législation sur les assurances sociales et les accidents du travail ; Celles pendant lesquelles il a accompli son service militaire, à la condition, d'une part, que l'intéressé ait accompli avant son départ sous les drapeaux

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Rappel ou maintien sous : : les drapeaux : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-21 du code du travail : :

Article 3

—

Sont également validées pour compléter les périodes de salariat justifiées : Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire

Article 3

—

articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux

Article L1251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux

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