de VERSAILLES sous le numéro 750 162 802, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Représentée par Me Danielle

WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant Copie exécutoire à Me Danielle

Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : 0 N° Section : E N° RG : 16/01152 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la ASSOCIATION AVOCALYS Me Danielle

N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 16/09652 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 20.04.2023 à : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES Me Danielle

(e) le 18 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 19/04280 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 12.10.23 à : Me Danielle

.. à payer aux appelants la somme de 7 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Claudine Z... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Danielle

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 5.

Alain Z..., 2°/ à Mme Danielle A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...]                                , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame CHANTEPIE, président - signé par Madame CHANTEPIE, président et par Madame BESSE-COURTEL, greffier présent lors du prononcé.