AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501725_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
E..., représenté par Me Dantcikian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus
Source officielle6ème Chambre
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DTA_2505774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., ayant pour avocat Me Dantcikian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 avril 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation
Source officielle