l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est illégale dès lors que, du fait de sa durée, l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, datera

ECIM [Adresse 19] [Localité 11] Représentée par Me Anne sophie DATAVERA, avocat au barreau de MONTPELLIER La société GENERALI IARD, Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro

[W] le 31 mars 2020 le fait qu'elle la signera et la datera après M. [W] et transmettra à la DIRECTE une copie numérique dans la journée. Il en résulte que M.

du code civil, - vu l'article L 113-12 du Code des Assurances, - rejette les conclusions en date du 25 août 2005 signifiées par le cabinet Jacques Boulard, - met la SARL COBAIR, la SARL DALLASERRA

Sirazhdin Gastiyev, born in 1970; Ms Khazan Gatsayeva, born in 1939; Ms Zulay Davletmurzayeva, born in 1947; Ms Zulpa Davletmurzayeva, born in 1972; Mr Islam Davletmurzayev, born in 1994; Ms Zargan Datayeva