droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que la nomination d'un fonctionnaire territorial détaché

conseil général du Val-de-Marne refusant de la nommer au grade d'éducateur-chef et, d'autre part, de la décision du 30 août 1985 du président du conseil général dudit département mettant fin à son détachement

d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa réintégration à l'administration centrale à compter du 1er juillet 1985 suite à son détachement

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "A l'expiration d'un détachement

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

pour une période de cinq ans auprès de la commune de Cavaillon par un arrêté du président du SIVOM du 7 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré dans son établissement

que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

AVAIT ETE DETACHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHIATRIQUE DU ROUVRAY AUPRES DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF ETAIT SEUL COMPETENT POUR REMETTRE

Ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce qu'il fut mis fin à tout moment au détachement de M.

X... se trouvait en détachement : "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'en particulier, s'il continue à bénéficier dans

: ... 7° Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a refusé le renouvellement de son détachement

de l'audience des débats de M.

en détachement d'office de M.

a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 de l'arrêté en date du 10 février 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme X..., contrôleur du Trésor en service détaché

d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque à gagner à l'ASSEDIC : 160 000 francs" alors, selon le moyen, que l'employeur aurait établi et utilisé une attestation de détachement

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - REINTEGRATION..* PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.