Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 30 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980 PRESENTE POUR M. X... DEMEURANT A SAINT VINCENT EN PERSQUEN A GUEMENE SUR SCORFF, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE GUEMENE SUR SCORFF METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INFIRMIER A GUEMENE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    3°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE TANT LA DEMANDE D'ANNULATION QUE LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE GUEMENE SUR SCORFF DE REMETTRE M. X... A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE D'ANNULATION AURAIT ETE INSTRUITE SANS QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE AIT ETE RESPECTEE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE SI, PAR DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1977, M. X... AVAIT ETE DETACHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHIATRIQUE DU ROUVRAY AUPRES DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF ETAIT SEUL COMPETENT POUR REMETTRE M. X... A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE :    CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE, FONDEE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA PERSONNE DE M. X..., NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, CETTE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LA PRESCRIVANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1978 ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DOSSIER AIT ETE INCOMPLET ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR :    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL GUEMENE SUR SCORFF L'A REMIS A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE GUEMENE SUR SCORFF ET AU MINISTRE DE LA SANTE.