étant une voie de "rétractation", elle "n'a[vait] à connaître que des questions soumises au conseiller de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée" et que "cette demande n'a[vait] pas

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), la Fédération française des taxis de province (la FFTP), qui a pour objet de défendre la profession de taxi en général, a assigné les sociétés de droit néerlandais

Par ordonnance du 10 novembre 2020, déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

X... des salaires et des indemnités de déplacement et de frais d'essence, en faisant valoir, que n'ayant pu se rendre à l'audience, elle avait été dans l'impossibilité de se défendre ; Mais attendu

D... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

à titre de dommages-intérêts, alors que « l'évolution des moyens de défense opposés par une partie à une autre ne caractérise pas, à elle seule, une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre

délit de coups et blessures n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, mais commis au moyen d'une arme ; "aux motifs, entièrement repris des premiers juges, que pour se défendre

[B] ait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification retenue, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

, comme en l'espèce, par application des articles 960 et 961 », ce dont il résultait que le déféré n'était pas recevable et qu'elle ne pouvait, sur ce déféré, se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour l'exercice abusif de son droit à se défendre en justice ; Attendu qu'ayant relevé que M.

les droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant une infraction prévue par cette même loi, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre

sont déférées à la cour d'appel par simple requête ; qu'en jugeant irrecevable le déféré formé par M.

F... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

réceptionné le courrier le 9 décembre 2019, qu'il rappelle qu'il est un syndicat et non une section syndicale comme cela est stipulé dans ses statuts, déposés en mairie, qu'ainsi il aurait pu défendre

Y... ne l'avait pas agressée, qu'ils étaient en train de travailler lorsqu'ils avaient chahuté et qu'il lui a mis le cutter sur le cou, qu'elle n'avait pas de bombe pour se défendre, que d'ailleurs elle

à une action en justice, comme le souligne le considérant 37 de la directive ; qu'il a notamment qualité pour défendre à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et destinée à la

FSP et ayant condamné les appelants au paiement de diverses sommes au profit de cette dernière et de la société Oceanic agence ; que par requête remise au greffe le 28 avril 2018, les appelants ont déféré

d'au moins douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de se défendre