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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0de6c25a97f0381f5039
23 mai 2014
barreau de LYON INTIMÉ : [D] [L] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-Philippe MAILLE de la SELARL CABINET DELAMBRE
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2] ET * La SAS GREEN TRANSITION Numéro SIREN : 832189518 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
cours de l'enquête, nié toute volonté d'appropriation et a déclaré les avoir entreposés dans sa cave pour une meilleure conservation et en raison des travaux à la mairie, qu'il affirmait que les bouteilles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300314
11 mars 2014
n'est nullement justifié du non-respect de la destination du terrain devant être exploité en terrasse-brasserie par l'utilisation de cet appentis, lequel devait servir à stocker poubelles, caisses, bouteilles
61372639cd58014677423e74
26 mai 2004
il avait vu dans le hall de l'immeuble du 11 de l'avenue de l'Angevinière, un groupe composé de Ludovic C..., Saber et Saïd D... et Mourad X..., en train de préparer des cocktails molotov avec des bouteilles
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
dégradées - un mur cassé dans l’entrée, un sol abîmé et des carreaux cassés - des plaquettes de médicaments - une cour d’immeuble remplie de détritus - une cave squattée avec la présence d’un matelas, de bouteilles
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