Aux termes de l'article L 227-9-1 alinéa 4, la nomination d'un commissaire aux comptes peut toujours être demandé en justice, même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa nomination dans un office notarial à créer et

de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé, ainsi que le justificatif de la date à laquelle la chancellerie l'a reçue ; la demande de démission de sa nomination de notaire salarié sous

d un administrateur ad hoc -nomination qui leur a été refusée- et obtenu du conseil d administration tenu le 17 octobre 1991, tandis que l accès aux comptes de la société avait été refusé aux contrôleurs

, a, dans l'intérêt général de la régulation et de la sécurité des marchés financiers, le pouvoir de refuser la nomination d'un commissaire aux comptes auprès d'un OPCVM et peut par suite, lorsqu'elle

, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Quiberon, Chantemerle-sur-la-Soie, Cognac, Olonne-sur-Mer, Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Par sa requête, Mme AM demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que l'ensemble des arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement. Sur l'intervention de Mme AB : 2.

[G] n'était pas représenté, et au cours de laquelle ont été votées la dissolution anticipée de la société, sa liquidation amiable à compter du 31 juillet 2022 et la nomination de M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance

Par un arrêté du 15 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le titulariser. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

de première instance n'est pas tardive dès lors que sa demande préalable du 26 avril 2021 a été reçue par la commune le 18 mai 2021, que cette dernière a rejeté expressément sa demande le 2 juin 2021

U... , le recours judiciaire impliquait, selon l'article 23 des statuts, l'absence d'accord sur la nomination d'un conciliateur ou le défaut d'aboutissement de la procédure de conciliation ; qu'ainsi,

des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de procéder à sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire à compter du 1er septembre

2022 et que, par un jugement du 1er mars 2022, il avait été condamné par le tribunal judiciaire de Mamoudzou " pour faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matière

Par sa requête, Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que l'ensemble arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement. Sur l'intervention de Mme V : 2.

Sa demande concernant la commune de Mouans-Sartoux a reçu attribution par tirage au sort et a été placée en attente de nomination.

E relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par lettre en date du 28 mai 2002, Me C..., administrateur judiciaire de la S.A.

, en qualité d'administrateur judiciaire de celle-ci, que sur le pourvoi incident relevé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 5 mars 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler