Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 714 résultats pour « Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation »
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63 714 résultats pour « Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57
Lorsque les marchandises placées en zones franches sont mises à la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus, sous réserve des dispositions du 3, du 4 et du 5 ci-après : D'après l'espèce tarifaire et sur la
Article 43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Article 3
Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.
Article 3
Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale,
Article L716-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article.
Article 13-2
Après que la direction régionale des douanes compétente a admis la recevabilité du dossier, le voyageur justifie de l'exportation effective de la marchandise : - soit en se présentant avec celle-ci, muni de son bordereau de vente à l'exportation émis
Article Annexe I
LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Sous réserve de l'article L. 313-44-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.
Article L314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.
Article L287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser
Article 1
du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane
Article 4
Un contrôle du taux de THC pourra être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications
Article L716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de
Article 3
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects à la demande
Article R5132-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 60
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres
Article 343 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu
Article 6
La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.
Article 6
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation : 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens
Article R5132-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
ou l'exportation, du ministre chargé des douanes.
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