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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170534
23 mars 2017
matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.
CADA:20162112
23 juin 2016
CADA:20155229
3 décembre 2015
demandes abusives.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,
CADA:20170131
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812988
28 novembre 2014
, dans les conditions prévues par le présent titre. (...) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique
CADA:20164674
1 décembre 2016
CADA:20164672
CADA:20164697
matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.
CADA:20164678
CADA:20164677
CADA:20155249
CADA:20172706
7 septembre 2017
CADA:20164676
CADA:20156141
4 février 2016
CADA:20170717
CADA:20161325
12 mai 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.
CADA:20170862
27 avril 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, qui relève le caractère abusif de la demande de Madame X, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle
CADA:20164453
En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle au demandeur qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise
CADA:20151531
7 mai 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a fait savoir à la commission qu'elle considérait la demande comme abusive, dès lors que Monsieur X avait déjà
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