demandes abusives.

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,

demandes abusives.

, dans les conditions prévues par le présent titre. (...) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.

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