II. - Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la

de nourriture et en ne lui payant par le salaire du mois d'août ; qu'en conséquence il a réclamé outre le salaire du mois d'août, des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice causé par la demande

à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que

à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

indique qu'elle ne donnera plus suite à l'avenir à des demandes abusives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître B...Delamarre, sur le fondement des dispositions

Considérant que les dispositions précitées ne mentionnent que des exemples de motifs permettant de qualifier une demande d'abusive et non les critères de droit qui pourraient fonder cette qualification

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de la société Nexter Systems pour demande abusive était bien fondée et d'avoir condamné M.

à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à

aucun arrêté n'étant intervenu à l'issue du comité médical invoqué et d'autre part, qu'elle considérait en tout état de cause cette demande comme abusive.

à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Madame X comme abusive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Maître X comme abusive.

demandes abusives.

à hauteur de 500 € à titre de dommages et intérêts pour demande abusive.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur XXX comme abusive.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France à sa demande