Après avoir constaté que le devis produit par la société ne contient que la signature de M.

selon le moyen : 1 ) que les motifs de l'arrêt sont contradictoires, la qualification de technico-commercial par l'employeur n'ayant pas été constante, l'arrêt ayant par ailleurs constaté que ce dernier

Philippe Y..., demeurant ..., Bellepierre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant

Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y...

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFI

motifs que cette personne a formellement reconnu Henry F... sur une planche photographique et que la confrontation est dès lors inutile, la présence de l'intéressé à Libourne étant également attestée par Denis

juin 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Point bleu, a été licenciée le 25 octobre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dénué

X..., son associé, même s'il est constaté que ce dernier, cogérant de la SARL France Granulats, s'est montré négligent, s'en remettant à Philippe Y... du soin de diriger la SARL ; "alors, d'une part

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

conformément à son objet, dans la limite des barèmes réglementaires, et contestait l'abattement de 50 % pratiqué par le contrôleur de l'URSSAF avec une ventilation entre la nourriture et le logement, ce dernier

[R] et plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire, et en ajoutant aux obligations fixées par cette ordonnance de nouvelles obligations, la chambre de l'instruction a violé les articles 194, 199, 591 et

de cause réelle et sérieuse et abusif, et de le condamner à verser à ce dernier diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre

observations de Me X... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEGNI

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.