Z... à l'effet de procéder à la distribution des deniers du prix de vente du fonds de commerce de son administrée et de l'avoir condamné, ès qualités, à restituer à M.

Z... au titre de retenues non fondées sur commissions, alors, selon le moyen que la compensation est possible entre les salaires dus par l'employeur et la créance que ce dernier a contre l'un de ses salariés

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Denis

selon le moyen : 1 ) que les motifs de l'arrêt sont contradictoires, la qualification de technico-commercial par l'employeur n'ayant pas été constante, l'arrêt ayant par ailleurs constaté que ce dernier

Après avoir constaté que le devis produit par la société ne contient que la signature de M.

Philippe Y..., demeurant ..., Bellepierre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant

Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors « que le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier.

travail, il est exigé du représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFI

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

motifs que cette personne a formellement reconnu Henry F... sur une planche photographique et que la confrontation est dès lors inutile, la présence de l'intéressé à Libourne étant également attestée par Denis

juin 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Point bleu, a été licenciée le 25 octobre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dénué

X..., son associé, même s'il est constaté que ce dernier, cogérant de la SARL France Granulats, s'est montré négligent, s'en remettant à Philippe Y... du soin de diriger la SARL ; "alors, d'une part

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

conformément à son objet, dans la limite des barèmes réglementaires, et contestait l'abattement de 50 % pratiqué par le contrôleur de l'URSSAF avec une ventilation entre la nourriture et le logement, ce dernier

[R] et plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire, et en ajoutant aux obligations fixées par cette ordonnance de nouvelles obligations, la chambre de l'instruction a violé les articles 194, 199, 591 et

de cause réelle et sérieuse et abusif, et de le condamner à verser à ce dernier diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre

observations de Me X... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEGNI