Codes de loi français

: 1° Elles sont réalisées avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 ; 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 3° Elles doivent respecter les règles de dénouement

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-32-18 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de ces changements ; ― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ; ― du dénouement

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

immobiliers et répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-32-25 ; b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou répondent aux critères suivants : i) Ils peuvent être dénoués

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné

Article 322-5

d'investissement de réception-transmission d'ordres ou d’exécution d’ordres, les conditions dans lesquelles son client lui transmet ses ordres pour exécution et les conditions dans lesquelles le teneur de compte-conservateur mène à bonne fin et à bonne date le dénouement

Article 9

-Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.

Article 223-17

Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ; d) Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ; e) Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur ; 7° Ses intentions quant au dénouement

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code de la sécurité sociale

sociétés, compagnies et entreprises désignées aux 1° et 2°, et notamment les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors du dénouement

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ; c) Lors de leur inscription

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Le gain net mentionné au premier alinéa du I de l'article 163 bis H ne bénéficie pas de cette exonération ; 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

sous réserve respectivement de l'application de l'article L. 214-177 et de l'article L. 214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder ou transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif qu'ils détiennent et dénouer

LEGIARTI000038016026

l'ensemble des tâches, acteurs et systèmes d'information concourant à la constatation des droits et obligations de l'Etat, à l'inventaire de ses biens et à la tenue et l'établissement de ses comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement

Article 10

bilan et de hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au f ; h) Risque de liquidité : le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35