22 DECORATIONS ET INSIGNES.

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décret susvisé du 21 avril 1982, portant création de la médaille de la défense nationale : "Le refus d'attribuer le certificat du service militaire peut entraîner le retrait du droit au port de la décoration

demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée DECOSTER

contrat et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ferrarie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.A.S.

tardivement ; qu'en décidant, cependant, en l'état d'une clause stipulant que les listes "devront être déposées pour le 18 juin 1993 à 12 heures au plus tard", que le refus par l'employeur d'une liste

oralement, sans prestation de serment, sur la personnalité de l'accusé et sur sa moralité, sans être interrompu dans sa déposition; qu'à la même audience, le témoin Didier Y..., demeurant à Rugues,

Depuis le 1er janvier 1997, [W] [I] effectuait des piges pour la Tribune Desfossés dont il était le correspondant en Rhône-Alpes.

le jugement déféré en ce qu'il a débouté Sud-Est Desoss de sa demande d'indemnisation du gain manqué, condamné Sud-Est Desoss aux dépens de première instance et à payer à SICAREV une indemnité de 5. 000

à SICAREV qu'elle communique les documents à Sud-Est Desoss.

l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit : - Me Pherivong (il faut lire Me Descubes

. ; "1 ) alors que les conclusions doivent être visées par le président ; que les conclusions déposées pour Cédric X... à l'audience, qui comportent la mention, par le greffier, de ce dépôt, n'ont pas

les témoins ont satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'ils ont prêté le serment dans les termes prévus à cet article, et qu'après leur déposition

Article 3 : L'Etat versera à la SA DESCOURS ET CABAUD la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.