RCS de BEAUVAIS: 327 047 304 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Nina LEBARQUE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 281 Plaidant : Me Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES

Cette attribution a d'ailleurs donné lieu, selon les intimés, au règlement de charges afférentes.

créances 25 novembre 2022, dument notifié à nos requis par exploit des 19 et 20 février 2025, représentée et assistée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barrea d'[Localité 4] INTIMÉS

[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE

la part du consommateur, qui inclut le risque d'association est avéré" ; que, sur le terrain de la concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que les faits de concurrence déloyale reprochés à l'intimée

contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires, n'est pas un motif suffisant de contestation de la qualité d'associé des intimés

Despierres, conseiller rapporteur, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'intimé ayant déclaré ne pas s'opposer à la tenue de l'audience selon cette modalité

[Z] [O] demande à la cour de : - Constater l'irrecevabilité des trois attestations versées par les intimés en pièces numéro 25 à 27.

dont Marie Y... a entendu la faire bénéficier ; mais que si tel était le cas, le tribunal ne s'explique pas la nécessité dans laquelle s'est trouvée Colette X... de faire transiter un certain nombre desdits

soutenir que la démolition de l'extension constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité des non-conformités qui l'affectent », car celles-ci ne causeraient « aucun préjudice à l'intimée

s'applique exclusivement aux réparations locatives et non aux réparations de gros entretien ; qu'en n'opérant pas ces distinctions, pourtant faites par les premiers juges et soulignées par les conclusions d'intimée

législation d'ordre public relative à la coopération commerciale » ; qu'en jugeant cependant, que les actions en nullité des contrats litigieux, bien qu'exercées plus de cinq ans après la conclusion desdits

François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant par Me LIBER-MAGNAN, INTIMES

Elle ajoute avoir régulièrement payé les taxes foncières démontrant qu'elle assumait les obligations financières associées à la possession et à l'exploitation desdites parcelles.

démontre et que les appelants n'établissent d'aucune façon, et ce d'autant moins que Daniel X... n'a à aucun moment pu dire quelle était l'allure de la voiture adverse) alors que les parties civiles, intimées

a déclaré la SA Avilande coupable du délit visé à la prévention et en répression l'a condamnée à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs centraux que, contrairement à ce que soutient la société intimée

La société appelante n'a intimé en cause d'appel que la Sas Cp 31200.   Par avis du 20 aout 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.