AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723dbcd5801467740f13e
14 novembre 2001
14 novembre 2001
février 1999) de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors que: 1 ) en considérant que la Société générale avait exécuté son obligation d'information en remettant aux époux X... la notice définissant
Source officiellePage 3 sur 7716
civ3
61372191cd580146773f4d6d
30 octobre 1991
30 octobre 1991
, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis qui le liait à M.
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