RG 22/00050 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FH5C-16 SARL EASY CARS REIMS c/ [B] [I] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Me Diégo

DIVLOS FASHION CORPORATION FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] non constituée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50987) ; Vu la requête en

DIALLO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le Préfet de la MARNE Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 7 janvier 2026

] sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF de la Marne, avisé – absent à l’audience Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 5] – Clinique Henri Ey présent assisté de Me Diego

A B, représenté par Me Diego Diallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

à Tanambae, Diego-Suarez, sur la déclaration d'une sage-femme qui a signé le registre ; qu'il énonce, ensuite, qu'il résulte des vérifications effectuées par les services consulaires français à Madagascar

DIALLO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le

DIALLO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le

PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [C] née le 25 Octobre 1997 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] Présent (e) assisté (e) de Me Sengul DINLER

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [S] [Y] né le 03 Mai 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] & NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-23.523 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Dilo