AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Labouysse, président, M. Bouju, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. Le rapporteur, signé D.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
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4 juin 2026
4 juin 2026
Les dires de l'employeur concernant la détermination des secteurs géographiques sont confortés par : - le courriel du 26 septembre 2014 de M.
Source officielle