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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

Raymond X... était l'utilisateur originaire de son patronyme à titre de nom commercial dans le domaine de la pâtisserie et que l'EURL avait régulièrement acquis la propriété de ce nom, la cour d'appel

D'INVENTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1988, qui a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi pour usage d'un titre tendant à créer

, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur

titre le tribunal après l'ordonnance du juge d'instruction a retenu que Pierre X... avait bénéficié ainsi d'un avantage financier en dehors du support contractuel ostensible d'un accord de volontés, créateur

de domaine « www.beauxarts.fr », enregistré le 18 mai 2004. 3.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'usage d'un titre tendant à créer

public ; que ces dernières, aménagées par la commune pour servir de passage piétonnier, se sont incorporées au domaine public par application de la théorie de l'accession ; que dès lors, la cour

Dominique Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient

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Dominique X..., domicilié audit siège, dont le siège est Club Hôtel, 73320 Lac de Tignes, 2 / Mme Yvette Y..., née B..., demeurant ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Le Bec, dont le siège

granulats de Poitou-Charentes, annulé l'arrêté du 14 décembre 1990 du préfet de la Charente-Maritime autorisant la direction départementale de l'équipement à extraire des sables et graviers sur le domaine

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

"ne pouvait intervenir dans ces derniers domaines", et de l'autre, qu'il partageait avec le PDG des sociétés du groupe "la supervision de la société Lory" (violation de l'article 455 du nouveau Code de

des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Cussac Fort Médoc de ses demandes en réparation des dommages causés au domaine

part, que Z... a été cité devant le tribunal correctionnel de Nantes pour avoir fait usage sans remplir les conditions exigées pour le porter du titre de "conseiller en règlement corporel", tendant à créer